FM ENVIRONNEMENT : RÉGLEMENTATION

 

Réglementation

La protection des déchèteries
Pourquoi installer des systèmes de protection antichute dans les déchèteries ?

Rappel sur les déchèteries en France

En 2009, la France comptabilisait plus de 4500 déchèteries avec une desserte de 96% des concitoyens (Source ADEME). Avec une utilisation de plus en plus fréquente des déchèteries par les français (plus de 11,8 millions de tonnes collectées en 2009),elles sont pour la plupart inadaptées à une telle fréquentation. Les plus anciens sites de regroupement spécifiques des déchets s'avèrent même dangereux à l'usage pour les usagers et le personnel qui y travaillent.

Selon l'ADEME, 18% des déchèteries ont déclaré avoir subi au moins un accident grave. Plus de la moitié des accidents sont liés à une chute de hauteur (55%), Les coupures et les chocs avec véhicules sont les deux autres causes les plus souvent citées.

Pour limiter les risques d'accidents en déchèterie, l'organisation de la circulation est le premier dispositif à avoir été mis en place (73%) devant la sécurisation des zones de chargement (60%). Malgré cela, les risques de chutes restent encore l'une des premières causes d'accidents dans les déchèteries.
Bien que les déchèteries soient des établissements recevant du public, ces derniers ne sont pas toujours déclarés en tant que tels Les divers équipements de protection contre les chutes de hauteur entrent, de ce fait, dans le champs d'application de la série de normes EN ISO 14122.

Afin de garantir la sécurité du personnel des déchèteries et des usagers, tous les dispositifs de sécurité bords de quai FRENEHARD répondent à la norme NF P01-12. Plus contraignante que la norme EN ISO 14122-3 , la norme NF P01-12 désigne les dispositifs de protection contre les chutes de hauteur pour les établissements recevant du public.

Une réglementation qui évolue pour diminuer les risques d'accidents...

Pour réduire le nombre d'accidents liés aux chutes, la réglementation évolue et encadre plus précisement l'organisation et le fonctionnement des déchétèries. Elle impose aux maîtres d'ouvrage, aux syndicats d'exploitation de mettre en oeuvre tous les dispositifs nécessaires pour protéger à la fois le personnel et les usagers.

Les principales obligations du chef d'établissement - Protection du personnel

Les principes généraux de prévention trouvent leur traduction au travers des résultats produits par une analyse préalable du travail et dans l’obligation qui est faite au Maître d’ouvrage et/ou à l’employeur de rédiger un Document unique d’intervention ultérieure sur ouvrage et un Document unique d’évaluation a priori des risques professionnels.

De façon générale, le respect des objectifs de prévention met l’entreprise ou la collectivité dans une situation d’obligation de résultats. L’article L.4121-2 du code du Travail rappelle à cet effet qu’il appartient à l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures propres à garantir la santé et la sécurité des salariés. Ces principes s’appliquent aussi au Maître d’ouvrage et au Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Sécurité (CSPS).

Le respect des principes généraux de prévention rend indispensable :

> de prendre en compte les équipements mis en place dans la déchèterie ;
> d’appliquer avec rigueur les méthodes requises pour installer les équipements, les entretenir et les dépanner.

Article L.4121-2 « employeur… »

L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'Article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  • éviter les risques ;
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et combattre les risques à la source ;
  • adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  • tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'Article L1152-1 ;
  • prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Article L.4211-1 « maître d’ouvrage … »
Le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail.

Article L.4531-1 « maître d’ouvrage… »

Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d’œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'Article L4532-4 mettent en œuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'Article L4121-2.
Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue :

  • De permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulant simultanément ou successivement ;
  • De prévoir la durée de ces phases ;
  • De faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.

Article L.4532-16 « coordonnateur… »

Sauf dans les cas prévus à l'Article L4532-7, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures.

Les principales obligations du chef d'établissement - Protection des usagers (Arrêté 2710E)

   
L"article 27 de l'Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement stipule que le maitre d'ouvrage doit mettre en place un système de prévention des chutes et des collisions. ARTICLE 27 Prévention des chutes et collisions.
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
I. - Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la voie d’accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d’éviter notamment la chute de véhicules en contre bas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
II. - Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L’éclairage est adapté au déchargement des déchets.

Bien que les déchèteries soient des établissements recevant du public, ces derniers ne sont pas toujours déclarés en tant que tels Les divers équipements de protection contre les chutes de hauteur entrent, de ce fait, dans le champs d'application de la série de normes EN ISO 14122.

Afin de garantir la sécurité du personnel des déchèteries et des usagers, tous les dispositifs de sécurité bords de quai FRENEHARD répondent à la norme NF P01-12. Plus contraignante que la norme EN ISO 14122-3 , la norme NF P01-12 désigne les dispositifs de protection contre les chutes de hauteur pour les établissements recevant du public.

 

Groupe Frénéhard & Michaux

Visitez les sites du Groupe Frénéhard & Michaux

© FM ENVIRONNEMENT/ Frénéhard SAS - Mentions légales Réalisation Infocob Web